POUR NOS EDITEURS

Indiquez l'adresse de votre site principal : Vous aurez la possibilité une fois inscrit sur la plate-forme d'ajouter de nouveaux sites à votre compte Régie Digitale 2.0

Attention ! Les numéros communiqués seront utilisés par notre équipe pour vous contacter, indiquez uniquement un numéro où vous êtes disponible, sinon ne mettez rien.

-- CONTRAT AFFILIE ENTRE "Régie digitale 2.0 au capital de 10 000 Dh, dont le siège social est situé au Rue Soumaya - Résidence Shéhérazade 3 N°22 5ème Etg. Palmiers Casablanca – Maroc ; immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Casablanca sous le numéro RC 322823, représentée par M. Imad EL KHAMALI et Mohamed Amine BOUTAIB, en qualité de gérant et cogérant de la société, ci-après désignée " Régie digitale 2.0 ". ET "Et la société / l'association / le particulier mentionné dans le formulaire d'inscription, et ce sous réserve de l'acceptation de sa candidature par Régie digitale 2.0 dans les conditions visées, ci-après désignée l' " Affilié ". Ci-après désignées ensemble les " Parties ". Après avoir préalablement rappelé que : La société Régie digitale 2.0 a créé, développé, mis en place et exploite une offre de services de gestion de campagnes d'affiliation basées sur un logiciel disponible par le réseau internet à l'adresse suivante : http://regie-digitale.com . L'affilié édite et exploite le ou les site(s) mentionné(s) sur le compte de l'affilié, ci-après " Le site de l'affilié "). Afin de générer des revenus publicitaires grâce à son site internet, l'affilié a décidé de mettre en place sur son site une ou plusieurs campagnes publicitaires proposées par la société Régie digitale 2.0 sur sa plate-forme d'affiliation. Aux termes du présent contrat, lorsque le contexte le permet, les mots figurants au singulier incluent le pluriel et vice versa. Les titres du présent Contrat y figurent pour des raisons uniquement pratiques et seront sans portée pour l'interprétation du contrat. Les Parties, s'engagent à respecter tous deux les clauses du présent contrat. ARTICLE 1 - Définitions : 1.1. Dans le cadre du présent contrat, les mots et expressions suivantes auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées. " Internaute " : Personne physique ou morale connectée au réseau Internet et l'utilisant afin de réaliser des opérations telles que la consultation de sites, l'achat de services ou de produits en ligne. " Annonceur " : Personne physique ou morale, éditant du contenu ou des services en ligne, ayant souscrit à un contrat avec Régie digitale 2.0 afin que Régie digitale 2.0 lui apporte de nouveaux internautes sur son et/ou ses sites internet. " Plate-forme " : Logiciel conçu par la société Régie digitale 2.0, accessible sur internet à l'adresse http://regie-digitale.com , permettant à l'affilié la mise en place, le suivi, et la gestion des campagnes publicitaires proposées par Régie digitale 2.0. Le logiciel comptabilise et enregistre le nombre et la nature des actions générées via les sites de l'affilié. " Compte " : Désigne l'espace exclusivement privé, situé sur la plate-forme, que Régie digitale 2.0 fournit à l'affilié afin qu'il puisse gérer l'ensemble de ses campagnes publicitaires et de ses montant de facturation. ARTICLE 2 - Objet : 2.1. Ce contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles les campagnes publicitaires seront mises en place sur le ou les site(s) de l'affilié. ARTICLE 3 - Garanties : 3.1. L'affilié garantie exercer son activité en conformité avec l'ensemble de la législation qui lui est applicable, notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles ainsi que, plus généralement, l'ensemble de la réglementation en vigueur. 3.2. L'affilié s'engage à garantir Régie digitale 2.0 de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés à l'alinéa 3.1. 3.3. L'affilié déclare avoir reçu, de la part d' Régie digitale 2.0, toutes les informations relatives aux fonctionnalités de la plate-forme de Régie digitale 2.0, à l'ensemble des prestations offertes par Régie digitale 2.0, ainsi qu'aux prestations de facturation. 3.4. L'affilié déclare garantir Régie digitale 2.0 des conséquences dommageables pouvant résulter de l'inexactitude des déclarations du présent contrat, et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l'occasion de la conclusion de ce contrat. 3.5. L'affilié déclare concéder à Régie digitale 2.0 pour la durée du présent contrat et pour la France entière, l'autorisation de reproduire la marque déposée de l'affilié sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à la réalisation du présent contrat. 3.6. L'annonceur déclare dans tous les cas, être seul responsable de l'ensemble du contenu et du fonctionnement de ses sites internet. ARTICLE 4 - Limitation de responsabilité : 4.1. Régie digitale 2.0 ne garantit pas l'absence d'aléas techniques ou d'interruption momentanée. En cas de problème de cette nature Régie digitale 2.0 ne pourra faire l'objet de réclamation ou de poursuites. 4.2. Régie digitale 2.0 ne garantit aucunement à l'affilié un volume minimum de commission ou plus généralement un certain degré de réussite, concernant les campagnes publicitaires présentes sur la plate-forme. ARTICLE 5 - Engagement de l'affilié : 5.1. Afin de permettre l'exécution des prestations, objet du contrat, l'affilié s'engage à mettre à disposition de Régie digitale 2.0 toutes les informations et éléments nécessaires à la mise en place, sur le site de l'affilié, des campagnes publicitaires qui lui sont proposées sur la plate-forme. 5.2. L'affilié s'engage à n'utiliser aucun moyen automatique, agent, script ou robot, visant à accéder à tous services proposés par Régie digitale 2.0. 5.3. L'affilié s'engage à ne pas communiquer à un tiers, le contenu du site internet et de la plate-forme de Régie digitale 2.0. L'accès au compte de l'affilié n'est concédé qu'aux seules fins d'assurer la consultation, le suivi et la gestion du compte. 5.4. L'affilié s'interdit de détourner à ses fins ou celle de tiers, le concept ou tout élément de la plate-forme de Régie digitale 2.0. ARTICLE 6 - Modification du site de l'affilié : 6.1. Tout changement de la dénomination du site de l'affilié, ainsi que tout changement de son lieu d'hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n'aura aucun effet sur le contrat qui s'appliquera de plein droit et automatiquement au site modifié. Le présent contrat porte sur l'ensemble des lieux d'hébergement du site de l'affilié, présents ou à venir. 6.2. Dans l'hypothèse ou l'affilié " éclaterait son site en plusieurs autres sites différents, le présent contrat s'appliquera de plein droit et automatiquement sur l'ensemble des nouveaux sites. ARTICLE 7 - Responsabilité : 7.1. L'affilié s'interdit sans réserve : - L'emploi de tout procédé, robot, automatisme visant à générer des commissions fictives sur les campagnes proposées sur la plate-forme. - L'emploi de tout procédé visant à générer des clics dit " forcés " ou " incités " sur les campagnes proposées sur la plate-forme, sauf si l'annonceur lui a donné l'autorisation écrite. - L'emploi de la technique du " Site Under " ou " Pop Under " sur les campagnes proposées sur la plate-forme, sauf si l'annonceur lui a donné l'autorisation écrite. - L'achat de mots-clés sur les moteurs de recherche sur les campagnes proposées sur la plate-forme, sauf si l'annonceur lui a donné l'autorisation écrite. 7.2. Le non respect de l'alinéa 7.1 pourra entraîner l'exclusion à tout moment de l'affilié de la plate-forme et le non paiement des commissions pouvant lui être dues. ARTICLE 8 - Conditions financières : 8.1. Régie digitale 2.0 propose à l'affilié quatre options de rémunération : - Rémunération au " CPM " : la rémunération s'applique à chaque fois que mille (1000) visuels publicitaires (ou bannières publicitaires) ont été affichés par les internautes présents sur les sites de l'affilié. - Rémunération au " Clic " : un clic représente l'action de cliquer sur un lien hypertexte de l'annonceur situé sur le site de l'affilié. Ce clic est effectué par un visiteur du site de l'affilié, et lui permet d'accéder directement au site de l'annonceur. - Rémunération à l' " Inscription " : la rémunération s'applique lorsqu'un visiteur, après avoir cliqué sur un lien hypertexte présent sur un site de l'affilié, se rend sur le site de l'annonceur et y effectue une action précise. Cette action est définie par l'annonceur dans la description de sa campagne, de manière générale l'action peut être : une inscription en remplissant un formulaire, une visite d'une ou de plusieurs pages particulières du site (fiches produits par exemple), ou sur une vente effectuée et rémunérée sur une commission fixe. - Rémunération à la " Vente " : la rémunération s'applique lors s'applique lorsqu'un visiteur, après avoir cliqué sur un lien hypertexte présent sur un site de l'affilié, se rend sur le site de l'annonceur et y effectue un achat, la rémunération est calculée selon un pourcentage (%) défini par l'annonceur sur sa campagne d'affiliation. 8.2. Chaque " action " est facturé à l'unité, le prix unitaire est fixé par l'annonceur à travers la plate-forme où il peut changer à tout moment les conditions et le type de rémunération sans que l'affilié ne puisse lui reprocher. ARTICLE 9 - Montant et Facturation : 9.1. Les factures sont rédigées sur la base des statistiques éditées par la plate-forme de Régie digitale 2.0. Les statistiques éditées par la plate-forme de Régie digitale 2.0 seront la référence unique pour le calcul des commissions versées à l'affilié. 9.2. Nous mettons à la disposition de l'affilié les modes de paiements par chèques ou virements. 9.3. L'affilié est tenu de soumettre à Régie digitale 2.0 par écrit dans un délai de 30 jours, toute contestation qu'il pourrait formuler de toute commission que Régie digitale 2.0 lui aurait versée. ARTICLE 10 - Mode et charge de la preuve : 10.1. En raison du caractère purement informatique des prestations de Régie digitale 2.0, les parties reconnaissent que l'affilié ne pourra exiger de Régie digitale 2.0 qu'elle lui apporte d'autres preuves de l'exécution des prestations que les enregistrements des opérations effectuées par la plate-forme, enregistrements qui feront foi de la réalité des opérations étant intervenues dans le cadre des campagnes publicitaires enregistrées sur la plate-forme. ARTICLE 11 - Clause de confidentialité : 11.1. Les deux parties s'engagent à ne révéler aucune information à un tiers sur l'exécution du présent contrat. L'engagement conduit également à ne dévoiler aucune information statistique ou technique de l'une des parties. ARTICLE 12 - Résiliation : 12.1. Le présent contrat prend effet au jour de sa signature et expirera après annulation de celui-ci par les deux parties, sous réserve du respect des présentes clauses. Ce contrat peut être résilié sur simple demande écrite, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 30 jours. ARTICLE 13 - Nullité du contrat : 13.1 Si une quelconque stipulation du contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité du présent contrat. 13.2 Le fait que Régie digitale 2.0 n'est pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes clauses de ce contrat, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par Régie digitale 2.0. ARTICLE 14 - Droit applicable : 14.1 Le présent contrat est conclu et régi par le droit français. Tout litige survenu dans l'interprétation du présent contrat, serait jugé, dans le cas où aucune entente amiable n'aurait été trouvée, par le Tribunal de Commerce de Casablanca Le contrat est réputé signé par les deux parties lorsque l'affilié à validé le formulaire d'inscription et que la société Régie digitale 2.0 lui a envoyé par email une confirmation de sa validation. La signature se fait de manière électronique, la société Régie digitale 2.0 conserve l'ensemble des données en bases de données afin de prouver que c'est bien l'affilié qui a accepté ce présent contrat.